Politique
Inscrire l’avortement dans la Constitution, une idée hors-sol
Après la décision de la Cour suprême des États-Unis de rendre aux États fédéraux la liberté de légiférer sur l’avortement (cf. LSDJ n°1622), une vague de propositions visant à « bétonner » l’IVG déferle sur l’Europe. En France, un des pays où l’avortement est le plus pratiqué, c’est Aurore Bergé, la présidente du groupe Renaissance (ex. LREM), qui a relancé cette idée. Lors de la précédente mandature, le groupe LREM n’avait pas soutenu de semblables propositions émanant de la gauche (socialistes, communistes, insoumis). Et voilà que sous l’influence d’une décision prise à Washington, la majorité opère un revirement aussitôt appuyé par le gouvernement, Elisabeth Borne, nouveau Premier ministre, en tête : elle a déclaré que le gouvernement soutiendrait cette proposition « avec force ». Sans surprise, la NUPES est pour une fois d’accord avec le Premier ministre…
Toutefois, la proposition d’Aurore Bergé a suscité peu de réactions dans la classe politique française, à l’exception notable de François Bayrou président du Modem, allié de la majorité présidentielle : « Franchement, dans l’état où le pays se trouve, avec toutes les questions que nous avons devant, est-ce qu’il est bon et utile de faire ça ? Alors qu’aucun parti politique ne remet en cause la loi Veil et ce qu’elle est devenue par les évolutions différentes, je ne suis pas pour qu’on décalque la vie politique américaine. » (Le Monde, 26/06/2022) « Attention aux lois de pulsion » a averti pour sa part le président du Sénat, Gérard Larcher.
Modifier la Constitution, a fortiori sous l’influence d’une Cour constitutionnelle étrangère, est « un acte majeur et grave, du point de vue juridique et plus encore, du point de vue de la cohésion nationale », prévient Guillaume Drago, professeur de droit constitutionnel. « Nous avons besoin de stabilité juridique et de principes clairs et incontestables qui tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous, comme le dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 » (Aleteia, 2/07/22). « Cette réforme a été imaginée dans l'émotion de l'arrêt de la Cour suprême avec une dimension symbolique sans se préoccuper de ses conséquences juridiques » confirme Anne Levade, professeur de droit public (Le Figaro, 30/06/2022). « Inscrire l’IVG dans la Constitution est inutile et insensé » souligne la juriste Anne-Marie Le Pourhiet : « Nous sommes un pays de tradition légicentriste et républicaine où c’est le parlement, représentant de la nation, qui fait le droit et non le juge. » (Marianne (27/06/2022). Notons à ce propos que, le 24 juin dernier, la Cour suprême américaine a précisément rendu aux États un droit qu’elle s’était arrogé dans l’arrêt Roe v Wade de 1973…
Qui plus est, dans la loi Veil, l’avortement est reconnu comme une exception, et non comme un droit. « Le premier article de la partie relative à l’interruption volontaire de grossesse (art. L 2211-1) reproduit l’article 16 du Code civil, aux termes duquel “la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie”. Et l’article suivant (art. L 2211-2) de préciser qu’“il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité.” L’IVG est ainsi explicitement présentée comme une atteinte au principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. C’est un texte d’exception, et non un droit », souligne la juriste Aude Mirkovic (Aleteia, 03/07/2022).
Pour que la Constitution soit modifiée, il faudrait (selon l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958) un consensus au sein du gouvernement et des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat). L’opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l’une des deux assemblées suffirait à empêcher la révision. Concrètement, qu’il s’agisse d’un projet de loi (si l’initiative venait du gouvernement) ou d’une proposition de loi (émanant du Parlement), la révision de la Constitution exigerait que l’Assemblée nationale et le Sénat l’adoptent dans les mêmes termes (contrairement aux autres lois, où un consensus peut se dégager d’une commission mixte paritaire, faute duquel le dernier mot revient à l’Assemblée nationale), puis qu’elle soit validée, soit par référendum (ce qui implique une campagne et un débat ayant des répercussions sur toute la société), soit par un vote à la majorité des 3/5ème des parlementaires, députés et sénateurs, réunis en Congrès à Versailles. Un objectif difficile à atteindre, pour ne pas dire hors de saison, vu la composition actuelle de l’Assemblée et du Sénat.
La proposition d’Aurore Bergé a donc tout l’air d’être symbolique, voire gesticulatoire. Elle n’est pas anodine pour autant : « C’est une fuite en avant supplémentaire vers toujours plus de banalisation de l’avortement au détriment d’un véritable examen des causes, des conditions et des conséquences de l’avortement » relève Alliance Vita (en lien ci-dessous).
Toutefois, la proposition d’Aurore Bergé a suscité peu de réactions dans la classe politique française, à l’exception notable de François Bayrou président du Modem, allié de la majorité présidentielle : « Franchement, dans l’état où le pays se trouve, avec toutes les questions que nous avons devant, est-ce qu’il est bon et utile de faire ça ? Alors qu’aucun parti politique ne remet en cause la loi Veil et ce qu’elle est devenue par les évolutions différentes, je ne suis pas pour qu’on décalque la vie politique américaine. » (Le Monde, 26/06/2022) « Attention aux lois de pulsion » a averti pour sa part le président du Sénat, Gérard Larcher.
Modifier la Constitution, a fortiori sous l’influence d’une Cour constitutionnelle étrangère, est « un acte majeur et grave, du point de vue juridique et plus encore, du point de vue de la cohésion nationale », prévient Guillaume Drago, professeur de droit constitutionnel. « Nous avons besoin de stabilité juridique et de principes clairs et incontestables qui tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous, comme le dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 » (Aleteia, 2/07/22). « Cette réforme a été imaginée dans l'émotion de l'arrêt de la Cour suprême avec une dimension symbolique sans se préoccuper de ses conséquences juridiques » confirme Anne Levade, professeur de droit public (Le Figaro, 30/06/2022). « Inscrire l’IVG dans la Constitution est inutile et insensé » souligne la juriste Anne-Marie Le Pourhiet : « Nous sommes un pays de tradition légicentriste et républicaine où c’est le parlement, représentant de la nation, qui fait le droit et non le juge. » (Marianne (27/06/2022). Notons à ce propos que, le 24 juin dernier, la Cour suprême américaine a précisément rendu aux États un droit qu’elle s’était arrogé dans l’arrêt Roe v Wade de 1973…
Qui plus est, dans la loi Veil, l’avortement est reconnu comme une exception, et non comme un droit. « Le premier article de la partie relative à l’interruption volontaire de grossesse (art. L 2211-1) reproduit l’article 16 du Code civil, aux termes duquel “la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie”. Et l’article suivant (art. L 2211-2) de préciser qu’“il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité.” L’IVG est ainsi explicitement présentée comme une atteinte au principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. C’est un texte d’exception, et non un droit », souligne la juriste Aude Mirkovic (Aleteia, 03/07/2022).
Pour que la Constitution soit modifiée, il faudrait (selon l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958) un consensus au sein du gouvernement et des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat). L’opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l’une des deux assemblées suffirait à empêcher la révision. Concrètement, qu’il s’agisse d’un projet de loi (si l’initiative venait du gouvernement) ou d’une proposition de loi (émanant du Parlement), la révision de la Constitution exigerait que l’Assemblée nationale et le Sénat l’adoptent dans les mêmes termes (contrairement aux autres lois, où un consensus peut se dégager d’une commission mixte paritaire, faute duquel le dernier mot revient à l’Assemblée nationale), puis qu’elle soit validée, soit par référendum (ce qui implique une campagne et un débat ayant des répercussions sur toute la société), soit par un vote à la majorité des 3/5ème des parlementaires, députés et sénateurs, réunis en Congrès à Versailles. Un objectif difficile à atteindre, pour ne pas dire hors de saison, vu la composition actuelle de l’Assemblée et du Sénat.
La proposition d’Aurore Bergé a donc tout l’air d’être symbolique, voire gesticulatoire. Elle n’est pas anodine pour autant : « C’est une fuite en avant supplémentaire vers toujours plus de banalisation de l’avortement au détriment d’un véritable examen des causes, des conditions et des conséquences de l’avortement » relève Alliance Vita (en lien ci-dessous).
La sélection
L’avortement dans la Constitution ?
Alliance Vita
