International
La Cour européenne des droits de l’homme fait amende honorable
C’est une victoire remportée au terme d’un long combat pour une justice impartiale. En février 2020, le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) publiait un rapport intitulé : Les ONG et les juges de la CEDH (cf. LSDJ n°891). Cette enquête explosive fit le tour du monde. Elle révélait qu’au moins 22 des 100 derniers juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, siège à Strasbourg) étaient d’anciens collaborateurs de sept fondations et ONG idéologiquement proches. Or ils avaient jugé de nombreuses affaires dans lesquelles étaient impliquées leurs propres organisations, se mettant en situation de conflits d’intérêt. En outre, le rapport de l’ECLJ soulignait le rôle prééminent de l’une des organisations, l’Open Society du milliardaire américain George Soros : non seulement douze collaborateurs de l’Open Society étaient devenus juges à Strasbourg, mais celle-ci finançait, parfois très généreusement, les six autres ONG mises en cause. On pouvait donc soupçonner qu’elles agissaient en réseau pour promouvoir les causes d’une « société ouverte ». La proportion importante de juges ainsi associés à des fondations et ONG privées ne pouvait que jeter le doute sur leur impartialité et donc sur celle de la CEDH. Le rapport de l'ECLJ soulevait une série de questions d’éthiques judiciaires qui furent soumises à l’attention des instances du Conseil de l’Europe (organisation intergouvernementale instituée en 1949, donc antérieure à l’UE, mais dont dépend la CEDH).
La CEDH tenta d’abord d’opposer un silence méprisant au rapport de l'ECLJ. Mais plusieurs responsables politiques et des députés européens relayèrent les questions embarrassantes suggérées par le rapport. Finalement, en avril 2021, le Comité des ministres – l’instance suprême du Conseil de l’Europe qui regroupe 47 ambassadeurs d’États européens dont les 27 membres de l’UE – admit publiquement la pertinence du rapport et annonça qu’il réévaluerait « d’ici fin 2024 (…) l’efficacité du système actuel de sélection et d’élection des juges de la Cour » (cf. LSDJ 1276). Quelques jours plus tard, l’Open Society rencontrait son premier échec à faire élire l’un de ses candidats à la fonction de juge à Strasbourg. Depuis, la CEDH a entrepris de réviser son règlement, notamment l’article 28 qui porte précisément sur les conflits d’intérêts. Ce travail (confidentiel) est en cours. L’ECLJ pointait précisément l’insuffisance de cet article 28 qui n’obligeait pas les juges à déclarer leurs possibles situations de conflits d’intérêts et ne prévoyait pas de procédure de récusation.
Enfin, autre satisfaction pour l’ECLJ : la publication par la CEDH, le 2 septembre, d’une version révisée de sa « résolution d’éthique judiciaire ». Ce texte précise notamment les obligations déontologiques des juges en réponse aux mises en causes de la Cour par le rapport de l’ECLJ. La résolution oblige à présent les juges à être indépendants de toute institution, y compris de toute « organisation » et « de toute entité privée ». Ce nouveau texte précise que les juges « doivent être libres de toute influence injustifiée, qu’elle soit interne ou externe, directe ou indirecte. Ils s’abstiennent de toute activité, de tout commentaire et de toute association, refusent toute instruction et évitent toute situation pouvant être interprétés comme nuisant à l’exercice de leurs fonctions judiciaires ou comme étant de nature à nuire à la confiance que le public se doit d’avoir en leur indépendance. » C’est enfin clair, net et précis ! À quoi cette nouvelle résolution d’éthique judiciaire ajoute de nouvelles obligations pour les juges, telles que l’assiduité, ou la limitation des activités extérieures, ou encore la discrétion : qu’ils s’abstiennent de « s’exprimer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, d’une manière qui nuirait à l’autorité ou à la réputation de la Cour, ou qui serait de nature à susciter des doutes raisonnables quant à leur indépendance ou leur impartialité. » Relevons au passage l’expression « doutes raisonnables » où l’on peut voir un discret hommage à l’enquête de l’ECLJ !
Pour autant, l’ECLJ ne vas pas « lâcher le morceau », annonce son directeur, Grégor Puppinck, dans une tribune à Valeurs Actuelles (en lien ci-dessous). Dans l’attente de réponses à des recommandations soutenues par d’éminents juristes, il maintiendra sa vigilance sur le respect des règles que la CEDH prescrit elle-même aux juridictions nationales. Le feuilleton n’est pas fini !
La CEDH tenta d’abord d’opposer un silence méprisant au rapport de l'ECLJ. Mais plusieurs responsables politiques et des députés européens relayèrent les questions embarrassantes suggérées par le rapport. Finalement, en avril 2021, le Comité des ministres – l’instance suprême du Conseil de l’Europe qui regroupe 47 ambassadeurs d’États européens dont les 27 membres de l’UE – admit publiquement la pertinence du rapport et annonça qu’il réévaluerait « d’ici fin 2024 (…) l’efficacité du système actuel de sélection et d’élection des juges de la Cour » (cf. LSDJ 1276). Quelques jours plus tard, l’Open Society rencontrait son premier échec à faire élire l’un de ses candidats à la fonction de juge à Strasbourg. Depuis, la CEDH a entrepris de réviser son règlement, notamment l’article 28 qui porte précisément sur les conflits d’intérêts. Ce travail (confidentiel) est en cours. L’ECLJ pointait précisément l’insuffisance de cet article 28 qui n’obligeait pas les juges à déclarer leurs possibles situations de conflits d’intérêts et ne prévoyait pas de procédure de récusation.
Enfin, autre satisfaction pour l’ECLJ : la publication par la CEDH, le 2 septembre, d’une version révisée de sa « résolution d’éthique judiciaire ». Ce texte précise notamment les obligations déontologiques des juges en réponse aux mises en causes de la Cour par le rapport de l’ECLJ. La résolution oblige à présent les juges à être indépendants de toute institution, y compris de toute « organisation » et « de toute entité privée ». Ce nouveau texte précise que les juges « doivent être libres de toute influence injustifiée, qu’elle soit interne ou externe, directe ou indirecte. Ils s’abstiennent de toute activité, de tout commentaire et de toute association, refusent toute instruction et évitent toute situation pouvant être interprétés comme nuisant à l’exercice de leurs fonctions judiciaires ou comme étant de nature à nuire à la confiance que le public se doit d’avoir en leur indépendance. » C’est enfin clair, net et précis ! À quoi cette nouvelle résolution d’éthique judiciaire ajoute de nouvelles obligations pour les juges, telles que l’assiduité, ou la limitation des activités extérieures, ou encore la discrétion : qu’ils s’abstiennent de « s’exprimer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, d’une manière qui nuirait à l’autorité ou à la réputation de la Cour, ou qui serait de nature à susciter des doutes raisonnables quant à leur indépendance ou leur impartialité. » Relevons au passage l’expression « doutes raisonnables » où l’on peut voir un discret hommage à l’enquête de l’ECLJ !
Pour autant, l’ECLJ ne vas pas « lâcher le morceau », annonce son directeur, Grégor Puppinck, dans une tribune à Valeurs Actuelles (en lien ci-dessous). Dans l’attente de réponses à des recommandations soutenues par d’éminents juristes, il maintiendra sa vigilance sur le respect des règles que la CEDH prescrit elle-même aux juridictions nationales. Le feuilleton n’est pas fini !
