Le site web laselectiondujour.com est édité par la Société LSDJ SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 141 avenue de Wagram 75017 Paris
Immatriculation au RCS d’Evry n°833 401 037
Directeur de la Publication : Olivier Bonnassies
Rédacteurs : Philippe Oswald, Judikaël Hirel, Louis Daufresne, Peter Bannister, Ludovic Lavaucelle et autres contributeurs occasionnels.
Numéro de commission paritaire : 490713.
Contact : contactlaselectiondujourcom
Le site est hébergé par OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille : 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix
Téléphone : 09 72 10 10 12
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LSDJ
Les présentes conditions générales vous sont proposées par la société LSDJ, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculation en cours au RCS d’Evry, dont le siège social est situé au 3 impasse des Vannes 91640 Vaugrigneuse, joignable par courrier électronique en cliquant ici.
LSDJ est un service d’information en ligne, distribué essentiellement par Internet par courrier électronique et via le site web « https://www.laselectiondujour.com// » (ci-après « le Site web »).
Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés (définis comme ayant ouvert un compte LSDJ pour recevoir le courrier électronique quotidien, ci-après « l’Abonné »), ou les inscrits (définis comme recevant le courrier électronique hebdomadaire ou bénéficiant d’une offre promotionnelle pour le courrier électronique quotidien, ci-après « l’Inscrit ») ou les utilisateurs (définis comme ayant accédé au Site web, ci-après « l’Utilisateur »).
La promotion du service LSDJ s’exerce en lien avec des institutions partenaires (définis comme des entités ayant signé un accord de partenariat avec LSDJ, ci-après « les Partenaires »)
L’ensemble des conditions générales, formées des conditions générales d’utilisation du Site web, des conditions générales de vente d’abonnement, et des dispositions diverses, constituent le « Cadre contractuel ». Ledit « Cadre contractuel » s’impose à tout Abonné, Inscrit et Utilisateur et les lie mutuellement à LSDJ, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services de LSDJ, ce quel que soit le type d’abonnement choisi.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB
En accédant au Site web de LSDJ pour consulter ou utiliser nos services, vous reconnaissez vous conformer aux lois en vigueur notamment en France, et aux conditions d’utilisation suivantes.
1 - Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site web et notamment, de façon non limitative, la charte graphique, le titre, la forme, le plan du Site web, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition, ainsi que tous les programmes et technologies fournis en relation avec le Site web et, plus généralement, tout ou partie du Site web lui-même, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes conditions générales n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs du Site web, à quelque titre que ce soit. Les Abonnés , les Inscrits et les Utilisateurs s’obligent à employer les contenus mis à disposition sur le Site web uniquement à des fins licites, conformément à la législation en vigueur et dans le respect des conditions générales et des présentes conditions d’utilisation.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par les textes en vigueur, notamment en France.
2 - Limitation de responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez qu’en tant qu’Utilisateur, vous utilisez le Site web en l’état, à vos risques et périls. Tous les contenus que nous éditons sont fournis à titre strictement informatif. Nous ne pourrons, en tout état de cause, être tenus pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission et la publication des informations mises à disposition sur le Site web, librement ou sur abonnement.
En revanche, nous nous engageons à rendre l’accès impossible à tout contenu du Site web qui nous aurait été notifié comme illicite au sens et selon les modalités prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »). Vous pouvez notamment nous signaler tout contenu que vous jugeriez illicite ou préjudiciable, via courrier électronique à l’adresse laselectiondujour@gmail.com.
3 - Exercice du droit de réponse
Conformément aux textes en vigueur, tout Utilisateur, Abonné et/ou Inscrit dispose d’un droit de réponse, qu’il peut exercer en formulant sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ces demandes devront respecter les modalités prévues par les articles 2 à 5 du Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007, relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
4 - Données personnelles et protection de la vie privée
LSDJ s’engage à respecter la vie privée des Abonnés, des Inscrits et des Utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).
Ainsi, les données personnelles collectées par LSDJ ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur le Site web. LSDJ ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès des Partenaires engagés pour la promotion de LSDJ dans le cadre du partenariat signé avec eux, et uniquement sur demande des autorités compétentes et tiers autorisés.
Chaque Abonné, Inscrit et/ou Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de LSDJ, via son compte, par courrier électronique ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le Site web.
Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du Site web, LSDJ est amené à conserver certaines données concernant l’Abonné, l’Inscrit et/ou l’Utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques.
Chaque Abonné, Inscrit et/ou Utilisateur accepte que les enregistrements des systèmes de LSDJ, permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’Abonné, l’inscrit et/ou l’Utilisateur et LSDJ.
Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le Site web. Un cookie seul ne donne aucune information sur l’Utilisateur, c’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site web (telles que les pages consultées, la date et l’heure des consultations, etc.). La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le Site web. La consultation des parties publiques du Site web ne nécessite pas l’acceptation de cookies.
En revanche, la consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux Abonnés peut rendre nécessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilité sur l’ordinateur. L’Utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur. Cependant, si l’Utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous les cookies, il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du Site web. À moins que l’Utilisateur n’ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu’il refuse les cookies, le système de LSDJ émettra des cookies lorsque l’Utilisateur se connectera au Site web.
Tout Utilisateur ayant consenti à recevoir des messages promotionnels de la part de LSDJ peut s’opposer à tout moment à la réception desdits messages, soit en s’identifiant sur notre site Internet, soit par courrier électronique à l’adresse laselectiondujour@gmail.com, soit en utilisant la page de désinscription dans la rubrique « Mon compte ».
Tous les courriers électroniques envoyés par LSDJ proposent un lien permettant de s’en désinscrire.
5 - Modifications des conditions d’utilisation du Site web
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site web applicables sont celles en vigueur lors de la connexion au Site web et de son utilisation, dont vous déclarez avoir pris connaissance sur le Site web et que vous vous engagez à respecter sans restriction ni réserve.
Les conditions d’utilisation du Site web sont sujettes à modifications ou évolutions notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique. Les modifications prendront effet le jour de leur publication sur le Site web.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ABONNEMENT
1 - Champs d’application
L’ensemble des contrats de LSDJ, le détail des différentes offres d’abonnement, les tarifs afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, depuis la page d’accueil du Site web, sauf cas tels que définis au point 6 infra. Les contrats sont présentés à chaque Abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de LSDJ à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
2 - Modalités d’accès et d’abonnements
L’accès intégral au Site web et aux services implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte LSDJ, permettant à l’Abonné de s’authentifier.
Un compte LSDJ correspond à une adresse de courrier électronique associée à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’Abonné. Ils permettent aux Abonnés, via une interface dédiée, d’accéder à l’abonnement, souscrire, renouveler, modifier les contrats et services en cours, et consulter l’historique d’abonnement.
Une fois le compte créé, LSDJ adressera un accusé de réception à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.
Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.
Abonnement individuel
Les offres d’abonnement individuel permettent à chaque Utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle), renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées au point 8 ou formules d’abonnement à durée fixe.
Offres promotionnelles
LSDJ propose, ponctuellement, des offres promotionnelles. Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles sur le Site web de LSDJ. Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si LSDJ constate qu’un Utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroi d’un quelconque remboursement ou indemnité, ou sera invité par LSDJ à souscrire une offre d’abonnement à laquelle il pourra choisir d’opter ou non.
LSDJ se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur le Site web.
3 - Nos services
L’abonnement permet de consulter l’intégralité des articles publiés par l’équipe rédactionnelle directement en ligne, et de les recevoir par e-mail, 6 jours par semaine, du lundi au samedi, hors jours fériés.
LSDJ pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’Abonné, l’inscrit et/ou l’Utilisateur.
4 - Modifications des conditions générales
LSDJ se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Abonné par courrier électronique.
5 - Règles d’usage et limitation de responsabilité
Il appartient à l’Abonné, l’Inscrit et/ou l’Utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.
Chaque Abonné, Inscrit et/ou Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de LSDJ via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission des codes d’accès à un tiers et leur utilisation par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer LSDJ par courrier électronique à l’adresse laselectiondujour@gmail.com. LSDJ procédera, sur demande de l’Abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’Abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.
À défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.
6 - Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet
LSDJ s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le Site web est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de LSDJ et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des Abonnés.
L’Abonné utilise les services du Site web en l’état. L’Abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
· son utilisation du Site web se fait à ses risques et périls ;
· le Site web lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
· tout téléchargement par l’Abonné est fait sous sa responsabilité ;
· l’Abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site web ;
· il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site web ou les informations et contenus ;
· aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Abonné de LSDJ ou lors de l’utilisation du Site web ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
· il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le Site web et, en conséquence, LSDJ ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
· il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site web, LSDJ déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
· il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
· il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
Les services proposés par LSDJ sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par LSDJ sont fournies à titre d’information. LSDJ ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.
Des liens hypertextes présents sur le Site web peuvent renvoyer vers d’autres sites. LSDJ n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens. Toutefois, LSDJ procédera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur le Site web a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. LSDJ ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.
7 - Force majeure
LSDJ décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission ou exécution des données.
8 - Lois et juridictions applicables
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de LSDJ.